Ainsi, le 31/07/2018 vous avez pris votre poste de travail avec 30 minutes de retard, et le 30/08/2018 encore, avec 38 minutes de retard, sans fournir d'explications.

, -constaté que le directeur de l'association avait pouvoir de licencier Mme [R] [X], -dit et jugé que le licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur un cause réelle et sérieuse, -condamné

SUR quoi, LA COUR, Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude définitive Il est admis en droit que l'employeur ne peut licencier un salarié en raison de son état de santé.

Pour Monsieur [N] [P] c'est là le véritable motif de son licenciement, les causes mentionnées dans la lettre de licenciement étant dépourvues de toute réalité ce qui ressort à suffisance des pièces produites

à voir l'employeur condamné à lui verser les indemnités de préavis et de licenciement, une indemnité pour licenciement non causé et une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et préjudice

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les demandes au titre d'un licenciement verbal En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié il lui notifie

À l'issue de cet entretien vous m'avez remis les documents nécessaires à l'application de la procédure de licenciement (solde de tout compte, lettre de licenciement etc.) je vous ai signé ces documents

, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sollicitant en outre une mesure d'expertise concernant

[Z] a contesté de façon motivée son licenciement.

Z... et Y... en 2008, ces faits n'étant pas visés dans la lettre de licenciement. La lettre de licenciement énonce des griefs conformes au contenu de ces attestations.

du préavis, . 598,54 euros au titre des congés payés y afférents, . 16699,43 euros au titre des indemnités de licenciement, . 44891 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,

ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger le licenciement pour faute grave notifié à M.

- signé par Madame Anne MENARD, Présidente de chambre et par Juliette JARRY, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle fait valoir que le licenciement a été prononcé pour une cause réelle et sérieuse, l'avis d'inaptitude du 1er décembre 2005 contraignant l'employeur à licencier la salariée en l'absence de possibilités

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 00666 Jugement (No 09/ 01164) rendu le 27 Octobre 2009 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE

Mme A a été convoquée à l'entretien préalable à son licenciement le 24 octobre 2019.

le 5 octobre 2012 et d'indemnité pour le préjudice résultant de cet avertissement injustifié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE cet avertissement sanctionne des retards à la prise de poste de 5 à 40 minutes

nous trouvons dans l'obligation de vous licencier pour faute.

de licenciement.

ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier.