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Alex A... le 23 juin 2016, n'a eu connaissance de l'arrêt mixte n° 2012/500 rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre A, cause supplémentaire de la récusation de Mme

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; qu'il est ainsi fait état de l'opération La Pointe à Bacchus, au cours de laquelle une subvention d'un montant non négligeable destinée à la seule commune a été rétrocédée à une société d'économie mixte

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français, d'obtenir une carte de résident privilégié, ne saurait recevoir aucune qualification pénale ; "qu'il s'ensuit que l'obtention indue de documents administratifs, postérieure à un mariage mixte

droit ; qu'en matière d'extradition, une fois que le juge judiciaire a rendu son avis au fond sur la demande d'extradition, il est dessaisi au profit de l'autorité administrative en vertu du régime mixte

Par leur troisième moyen, les consorts [H] et [P] font grief à l'arrêt de dire irrecevables comme prescrites les actions en nullité des résolutions 2A et 1A des assemblées générales mixtes des sociétés

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TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F606 Numéro de Procédure collective : 2026RJ195 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2024RJ203 Jugement de désistement d'instance

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 28 Mai 2026 Chambre commerciale N° RG 26/00042 - N° Portalis DBWF-V-B7K-WXO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mars 2026 par le Tribunal mixte

d'équipement de l'Auvergne, les conclusions du syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains dirigées contre la société d'économie mixte d'équipement de l'Auvergne et tendant à l'engagement de

Raviol, président de l'ASCO mais aussi du syndicat mixte de gestion concerné par le transfert voté, doit être considéré comme un syndic intéressé au vote de l'adhésion au syndicat mixte.

Par une délibération du 30 mai 2024, le comité syndical du syndicat mixte des gardes-champêtres intercommunaux du Haut-Rhin (ci-après : le syndicat mixte) a notamment délégué, au point 7 de cette délibération