prononcées contre elle et, la seconde, à indemniser l'acquéreur, alors, selon les pourvois, que l'existence d'un vice caché devait être établie de manière certaine, que cette preuve ne pouvait résulter ni

pour soulever une exception tirée de la prescription pénale, ni pour se prononcer sur une telle exception et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu

ses demandes alors selon le moyen d'une part que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que le chiffre d'affaires dépendait du travail des représentants qu'il ne pouvait ni

prononcées contre elle et, la seconde, à indemniser l'acquéreur, alors, selon les pourvois, que l'existence d'un vice caché devait être établie de manière certaine, que cette preuve ne pouvait résulter ni

prononcées contre elle et, la seconde, à indemniser l'acquéreur, alors, selon les pourvois, que l'existence d'un vice caché devait être établie de manière certaine, que cette preuve ne pouvait résulter ni

utile à la conservation de ceux-ci ni inhérente à l'activité de la société, et qu'elle n'est pas directement issue d'opérations ou d'actes faits pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la

grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes précitées en se fondant sur la transaction du 23 mars 1994 ; Mias attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le salarié ne rapportait la preuve ni

A... n'établit ni avoir son domicile réel à Garges-les-Gonesse, ni figurer au rôle des contributions directes de cette commune de sorte qu'en estimant que M.

alors que le caractère significatif ne peut se déduire de la seule proportion des dossiers ayant trait à la matière considérée par rapport à l'ensemble des dossiers du cabinet, ce qui ne rend compte ni

les beaux-parents qui remboursent les mensualités d'un emprunt souscrit pour financer l'agrandissement de la villa appartenant à leur gendre, lorsqu'ils acquittent des mensualités échues à un moment où ni

que, selon le moyen, la juridiction prud'homale, en fondant sa décision sur l'hospitalisation pour une durée indéterminée de la malade au service de laquelle elle avait été affectée, sans tenir compte ni

cour et selon le second moyen, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux chefs des conclusions qui faisaient valoir, d'une part, que la possession des valeurs mobilières par les époux E... n'était ni

peintre chef d'équipe, a été licencié pour faute grave le 22 février 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni

d'attribution de prime de responsabilité dirigée contre son employeur, la CPAM de Thionville, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu ou sous-estimé les moyens produits par lui-même qui n'a ni

[O], que cet appel de cotisation était tardif et effectué en violation de la date limite posée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, quand il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de

Alain Y... et José X... qui n'appartenaient ni au groupe Denain, ni au groupe Vallourec ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en ce qui concerne la police souscrite par le groupe Denain, la compagnie

avoir obstacle à la réinscription annuelle d'un expert déjà inscrit que si l'une des conditions prévues à l'article 2 du décret du 31 décembre 1974 se trouve remplie ; qu'il soutient n'avoir fait l'objet ni

septembre 1987 à la caisse centrale, a été licenciée pour faute grave le 2 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée n'était justifié ni

pourvoi, que le juge qui autorise les visites et saisies doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que, cette vérification ne peut résulter ni

R. un adultère et de s'être servi frauduleusement de sa carte bleue en imitant sa signature ; que, ni l'arrêt attaqué ni le jugement entrepris qu'il confirme ne s'expliquant sur ces griefs, la cour d'appel