public de l'assainissement, de dépolluer leur terrain, de faire cesser les désordres, de prendre toutes mesures destinées à préserver l'avenir, de régler la question des fosses septiques voisines (parcelles

Christian D..., demeurant ..., 4 / Mme Marie-Jeanne X..., épouse L..., demeurant ..., 5 / M.

Christian Z..., domicilié hameau des Vignères à Cavaillon (Vaucluse), 3 / Mme A..., curatrice de M.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Pascal X...à payer à Mme Claudette Y...la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.

DEMANDEURS Monsieur [P] [N] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [M] [J] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Christian

parcelle AC no 341.

Thierry P..., à Mlle Pascale E..., à Mme Marie-Thérèse XY..., à Mlle Dominique K..., à Mme L... SOULE, à Mme Mariel XX..., à M.

Jean-Pascal AI, demeurant ... ; M. Aurélien AJ, demeurant ... ; M. Mathieu AK, demeurant ... ; M. Nicolas AL, demeurant ... ; Mme Christine AM, demeurant ... ; M. Michel AN, demeurant ... ; M.

Monsieur [G] [I] (décédé), ayant-droit, [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [F] [I], es-qualité de fils (ayant-droit) de Monsieur [G] [I] (décédé), [Adresse 3] [Localité 8] Tous représentés par Me Pascal

Vu l'assignation délivrée pour la CGL le 4 janvier 2001 à Maître Pascale F..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société IMMAUD.

Alléguant être enclavés et ne disposant plus désormais, de ce passage pour accéder à leurs parcelles, qu'il définisse comme étant une servitude par destination de père de famille, les consorts YZ... saisissait

Pascal BROUARD Mme Christine KOECHLIN assistés de Mme P.

Pascal BROUARD Mme Christine KOECHLIN assistés de Mme P.

Pascal BROUARD Mme Christine KOECHLIN assistés de Mme P.

Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN, [Adresse 1] Défendeur(s) : "DELIVRANCE" SARL (SARL), [Adresse 2] SIREN : 437 613 276 Représentant(s) : LES AVOCATS DU THELEME Composition du Tribunal lors du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/06485 N° Portalis 352J-W-B7J-C7TPN DEMANDERESSE Mme [Y] [E] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Pascal-pierre GARBARINI