sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 25 mars 1985 du préfet, commissaire de la République du département de Maine-et-Loire autorisant la société des autoroutes du Sud de la France à occuper des parcelles

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal

pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le maire de Gex (Ain) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Diamus en vue de la division foncière de deux parcelles

A en vue de la division foncière de deux parcelles ainsi que la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le maire de Gex a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société LAJP Haag ; Considérant ce qui suit : 1.

Louis Y..., demeurant 165, Résidence Les Moubins à Sainte-Luce (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de Mlle Andrée

B a déposé une demande de permis de construire le 5 septembre 2024 en vue de la construction d'une maison d'habitation sur vide sanitaire en rez-de-chaussée sur un terrain sis Rue du Moulin à Vent, parcelles

B, lequel n'a pas de parcelles au lieu-dit " Le Moulin de la Roche " contrairement à ses déclarations ; en outre, en raison de ces clôtures, le lieutenant de louveterie n'a pu observer des sangliers pénétrés

public le plan d'occupation des sols partiel de la Trinité-sur-Mer Morbihan "; 2° au rejet de la demande présentée par ladite association devant le tribunal administratif de Rennes"; Vu les édits de Moulins

Rôle n° ENTRE - SCI [D] [N] 2023J417 MOULIN [D] [N] Procédure 30390 ARAMON DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [E] [A] "SELARLU [A] [E]" -12 [Adresse 1] - SCI [J] CHEZ LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ETS

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Villette, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Me Gentilhomme pour la commune

Pascal E..., demeurant ... le Vieux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M.

Pascal X... A..., 2 ) Mme Elsa Z..., épouse X...

Pascal Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée X... hydro-énergie, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Était inclus dans ce dossier un inventaire écologique des parcelles composant le terrain d'assiette du projet.

de Carnoules à son encontre consistant à avoir fait injonction à Enedis de procéder à la coupure du branchement électrique desservant sa propriété située lieu-dit Les Aveiroles Ouest, chemin de Val Moussine

Parneix, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme R..., de la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Lou Mistrau, et après en avoir

Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les collines du Moufia, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances