Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 25 mars 2026 en sous-préfecture de Péronne, M. E... B... et M. A...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Peton, première conseillère, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Damilot,

ALPINE INDUSTRY [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Cécile PESSON de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON et par Me Ingrid-Astrid ZELLER

Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 février 2026. La rapporteure, Signé : N.

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/00815 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H735 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PERONNE

[C] [R] Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Marilyne PERON-ADAM, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1

[O] [T] [E] Non comparant - certificat médical en date du 19 juillet 2024 - bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Marilyne PERON-ADAM, avocat au barreau de NANTES, commis d’office Sous

SANITAS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Adrien PELON de l’ASSOCIATION JEANMONOD - PELON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Madame SAPEDE

A s'est fracturé le péroné de la jambe gauche à la suite d'une chute à son domicile, à Madagascar.

. *** Mme [O] [X] qui a subi le 12 janvier 1994 une ostéotomie de valgisation tibia et péroné gauche pratiquée par le docteur [T] [J], a assigné celui-ci en déclaration de responsabilité et désignation

PERRON et M. VALTAT GREFFIER : Madame M. GRANDJEAN Lors du délibéré : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur B.

A a été victime, le 17 décembre 1985, d'une fracture fermée non articulaire du tiers inférieur du péroné gauche. Au cours de l'année 2016, M.

acquis du permis initial ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris en se fondant sur un avis illégal du préfet de région car le caractère élargi du perron

Elle soutient que : - le 4 décembre 2021, elle a été victime d'une chute sur le perron de la mairie du 4ème arrondissement de Lyon, en raison de la glissance des marches compte tenu de la pluie abondante

euros au titre du préjudice financier et 5000 euros au titre du préjudice moral, 'rejeté la demande en recours en garantie à l'encontre de Mme C... formulée par la SCP Giannini, O..., Combe, Ghio et Peron

a délivré à la société ICF Sud Est Habitat Méditerranée un permis de construire pour la réalisation de cinq bâtiments d'habitation regroupant 81 logements sur un terrain situé à l'angle des rues du Perron

Le rapport de Mme Peton, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Peton, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.