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11 209 résultats pour « Rachel SAADA Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725afcd5801467741fc53

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

1992, les services de l'inspection du travail avaient constaté la présence sur le chantier de l'entreprise "TMA Peintures" de cinq ouvriers étrangers démunis d'autorisation d'exercer une activité salariée

Source officielle

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CC

soc

61372341cd58014677407676

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

de salaire par communication téléphonique du 9 octobre 1995 n'est pas contesté ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 19 octobre suivant ; qu'entre cette date et le préliminaire de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd10111a94387a183c901e

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Le salarié a interjeté appel le 6 octobre 2016.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00989

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel d'heures

Source officielle
CC

soc

613722b0cd580146774002a8

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

données par la salariée en comparant les horaires affichés dans l'établissement; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd572

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

X..., au service, du 1er juin au 22 septembre 1992, de la société Acomatech en qualité de VRP, a engagé une action en référé pour réclamer notamment un complément de salaire minimum et un rappel de frais

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2d4

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

X... stipule notamment que le salarié s'interdit "de participer (...) indirectement à toute activité concurrente à l'activité de la société Razel" ; que la clause doit s'appliquer dès lors que, chez son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00514

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui verser certaines sommes au titre d'un rappel de prime de productivité de novembre 2009 à mars 2013 et des congés payés afférents, alors «

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00515

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui verser certaines sommes au titre d'un rappel de prime de productivité de novembre 2009 à mars 2013 et des congés payés afférents, alors «

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01020

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de rémunération variable et d'indemnités conventionnelles et incitatives de départ volontaire à la retraite et de le

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8ba

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

de congés payés dont la base de calcul avait été modifiée unilatéralement par l'employeur sans l'accord de la salariée, tout en affirmant que l'employeur n'avait pas modifié substantiellement le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01007

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme au salarié à titre de rappel de diverses primes et congés payés afférents, outre les frais irrépétibles, alors : « 1°/ que dans ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00305

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire pour heures supplémentaires au titre de la période du 16 mars au 31 août 2020, sur la base du nombre d'heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01339

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de tout abus, a dit non opposable la demande de rappel de l'indemnité médaille du travail au salarié ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs incompréhensibles, le conseil de prud'hommes a méconnu les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0621JUD000580908

Admin. suprême

21 juin 2016

21 juin 2016

Selon le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ONU), il était responsable des finances des services secrets irakiens sous le régime de Saddam Hussein.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1126JUD000580908

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Selon le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, il était responsable des finances des services secrets irakiens sous le régime de Saddam Hussein. A.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdacf5fff013361b5e0c8d3

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Il convient donc d'infirmer le jugement et d'accorder à la salariée un rappel de salaire à compter du 1er mai 2012 jusqu'à fin novembre 2014, celle-ci ayant été placée en arrêt pour maladie à compter du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01054

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

un rappel de prime décentralisée calculé en pourcentage du rappel de salaire de base qu'elle lui a accordé, sans rechercher comme elle y était invitée si la salariée n'avait pas été remplie de ses droits

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0530JUD002539310

Admin. suprême

30 mai 2013

30 mai 2013

Rachid Rafaa, du fait de l’intérêt qu’il peut représenter pour les services de sécurité chérifiens dans le cadre de leur lutte contre le terrorisme, risquerait d’être soumis, à son arrivée au Maroc, à

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a53f1dc3af98b27921f7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle