de procédure civile, de condamner la société Andies makeup salon de beau'thé et son représentant aux entiers dépens.

qu'ayant relevé qu'aux termes d'un acte notarié du 13 avril 1999, Mme X..., auteur de Mme Y..., avait renoncé expressément à tout droit de propriété sur le volume de 5 m2 représentant la réserve du salon

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE POUR DAMES, POUR AVOIR EXPLOITE UN SALON

un salon de coiffure au sein du centre commercial Intermarché, à [Localité 8] - la SARL Lons coiff ' qui exploite un salon de coiffure au sein du centre commercial du Mail à Lons - la SARL [Localité

délictuelle de droit commun, que la courte prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pas à s'appliquer en la cause et que la demande de la société Y... a un fondement juridique sain

J et Mmes J, et celles de Me Ouvrard, représentant le centre hospitalier de Salon-de-Provence. Considérant ce qui suit : 1.

- Ordonner à défaut, le cantonnement de ladite saisie à hauteur de toute somme que la cour estimerait due à la SCI Salon Sainte Croix, - Condamner la SCI Salon Sainte Croix à restituer aux sociétés

Par un mémoire enregistré le 6 août 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle Compagnie des salins du midi et des salines de l'est et la société par actions simplifiée Salins du midi participations

représentant des créanciers ; que son plan de continuation a été arrêté par jugement du 7 juillet 2006 ; que la créance déclarée par la société Salini a été contestée par le représentant des créanciers

et extension de la halle des sports du complexe sportif Saint-Côme à Salon-de-Provence.

98 au Salon La boîte à coupe, 2028 h soit 12 mois, - Du 16/ 02/ 99 au 28/ 07/ 00 au Salon Myriam Roig, 1700 h soit 10 mois et dix heures, - du 05/ 06/ 01 au 21/ 09/ 01 au Salon Diego Lorite, 598 h soit

Article 3 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Berre-Salon-Durance relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 24 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SALIVES, représentée par son

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 La société Salon

SALON SAINTE CROIX C/ [L] [R] S.A.R.L. DG RÉSIDENCES S.A.R.L.

SALIM, demeurant Hôtel de Ville de SADA à Sada Y... (97640) ; M.

sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Tarn-etGaronne en date du 19 septembre 1988 ; Article 1er : La requête de la société MOULIN DE SALIENS est rejetée.

des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant d'une part à la suspension de la délibération de la communauté d'agglomération Salon-étang

A... et autres et à Me Le Prado, avocat de la commune de Dampierre-sur-Salon ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La commune de Salon-de-Provence versera à la société foncière pro la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.