AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référé
S.A.S. HORSE INVESTc/S.A
69deae6fcdc6046d473f1c65
13 avril 2026
13 avril 2026
145 du code de procédure civile pour voir désigner un expert vétérinaire en charge de procéder à une expertise du cheval Kafka [Localité 2] Margot, vendu comme cheval de sport pour la discipline du saut
Source officiellePage 63 sur 207
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03435
15 janvier 2019
15 janvier 2019
trouve constituée dès lors qu'il existe un acte volontaire de violence ou une voie de fait, dirigée contre une ou plusieurs personnes, quel que soit le mobile qui l'a inspiré, et alors même que son sauteur
Source officielle