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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme E C, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4a45cdc6046d47d947ca

Commerce

10 octobre 2025

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c464fdcdc6046d47f665e7

Commerce

23 janvier 2026

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46509cdc6046d47f666a9

Commerce

23 janvier 2026

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4655acdc6046d47f66c62

Commerce

23 janvier 2026

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Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94729

Appel

6 août 2019

Portalis DBVW-V-B7D-HE7L No de minute : 2019/234 ORDONNANCE Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, conseiller à la Cour d'Appel de COLMAR, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Sylvie SCHIRMANN

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500052_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à Me Schürmann. Fait à Grenoble, le 15 janvier 2025. La juge des référés, A.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509459_20251128

Administratif

28 novembre 2025

A..., représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1) d’annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction

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5ème Chambre

DTA_2509230_20260105

Administratif

5 janvier 2026

A..., représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2025 par lequel la préfète de l’Isère l’a

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509950_20251010

Administratif

10 octobre 2025

A..., représentée par Me Schürmann, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601300_20260302

Administratif

2 mars 2026

B..., représenté par Me Schürmann, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative,

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602634_20260403

Administratif

3 avril 2026

A..., représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère d

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Juge unique 3

DTA_2304083_20230704

Administratif

4 juillet 2023

C, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet du Rhône a ordonné

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Juge unique 1

DTA_2301845_20230509

Administratif

9 mai 2023

C B, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel la préfète de la Drôme lui a fait

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Juge unique 3

DTA_2206537_20221121

Administratif

21 novembre 2022

B, représenté par Me Schürmann demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel la préfère de

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7ème Chambre

DTA_2007469_20230331

Administratif

31 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2020, Mme C B, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle la

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7ème Chambre

DTA_2007627_20230317

Administratif

17 mars 2023

D B C, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la directrice

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Juge unique 5

DTA_2206344_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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Juge unique 3

DTA_2205922_20221018

Administratif

18 octobre 2022

C, représenté par Me Schürmann demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le préfet de l'Isère

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