assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci s'est opposée à titre principal à la demande et a, subsidiairement, sollicité le prononcé du divorce aux torts

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu comme causes de divorce à l'encontre du mari des faits

attaqué (Toulouse, 28 mai 2001) d'avoir rejeté son action disciplinaire, alors selon le moyen : 1 / qu'en adoptant une conception restrictive de la faute disciplinaire passible de sanction, définie à tort

immobilier, aux droits duquel se trouvait la société Devin ; qu'à la suite du licenciement économique de la salariée, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture aux torts

deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2002) d'avoir prononcé aux torts

pourvoi n° K2180110) entraînera celle, par voie de conséquence, de l'arrêt présentement attaqué en ce qu'il a déduit l'irrecevabilité de la requête en mainlevée du mandat d'arrêt de celle, retenue à tort

Christian X... et la société David Hicks France font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat également aux torts de la société David Hicks France alors, selon le pourvoi, d'une part,

; Attendu qu'en statuant ainsi alors que dans les lettres en cause le GIE indiquait à la société Papeteries de Giroux que son offre de prix du charbon, pour l'année 1996, était de 275 francs par tonne

ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que « la cour d'appel de Toulouse par arrêt définitif du 5 novembre 2008 a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société GL constructions a assigné la SCI en résolution du contrat aux torts du maître de l'ouvrage et en paiement de sommes au titre des travaux exécutés et du coût d'immobilisation d'une grue.

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que le juge doit en toutes circonstances

-G. aux torts du mari, a condamné ce dernier à payer à sa femme des dommages-intérêts et a fixé la prestation compensatoire de la femme sous forme de l'abandon de l'usufruit d'un immeuble et d'une rente

dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes

de faux et d'abus de biens sociaux ; "alors que l'arrêt attaqué est la suite et la conséquence nécessaire de l'arrêt antérieurement rendu par la chambre d'accusation le 3 avril 1996, qui avait à tort

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1998), statuant après la conversion de la séparation de corps aux torts du mari en divorce, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire

2 novembre 1945, le premier président a refusé d'apprécier le caractère manifestement infondé de la demande d'asile qui motivait la demande de prolongation du maintien en zone d'attente, estimant à tort

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation