et en minorant les heures de travail exécutées par trois salariés, et un redressement a été notifié à la société portant, pour partie, sur des faits identiques concernant les mêmes salariés commis, pour

JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00197 SARL SEBASTOPOLE N° RG: 2025L00530 DEBITEUR SARL SEBASTOPOLE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 753826452 - 2012 B 3085 Représentant légal : Sébastien

Jacques Z..., 17°) de Mme Sylviane Z... née F..., son épouse, 18°) l'enfant Sébastien, écolier, mineur représenté par son père M. Jacques Z..., demeurant ensemble ...

Emmanuel SAGE et M.

question de savoir si les stipulations de l'article 8.6 de l'accord national, modifié par l'avenant du 29 janvier 2000, relatives à la réduction du délai de prévenance avant modification des horaires des salariés

question de savoir si les stipulations de l'article 8.6 de l'accord national, modifié par l'avenant du 29 janvier 2000, relatives à la réduction du délai de prévenance avant modification des horaires des salariés

de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 26 mars 2012 et présentée par Gilles X..., Didier X..., Sébastien

(Eure), 6°/ Monsieur Claude C..., demeurant ..., Les Ventes à Saint-Sébastien de Morsent (Eure), 7°/ Monsieur Joël A..., demeurant ...

profit : 1°/ de Monsieur Luc B..., demeurant à Angerville la Campagne (Eure), ..., 2°/ de Monsieur Patrick O..., demeurant à Evreux (Eure), ..., 3°/ de Monsieur Emile G..., demeurant à Saint Sébastien

des salariés.

au salarié.

Il exerce des pressions psychologiques par le billet de l'intimidation". - attestation de Monsieur Sébastien I..., autre ancien salarié de la SARL T3M SEGMATEL qui déclare avoir été témoin d'insultes envers

: Monsieur [G] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Représenté par Me Sébastien

Il s'évince de ces dispositions que l'employeur, informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, ne peut sanctionner deux fois le salarié pour les mêmes faits.

DBVB-V-B7F-BG67P SOCIETE CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING SA C/ [I] [J] Société ETABLISSEMENTS BOTTAI Copie exécutoire délivrée le : 2 octobre 2025 à : Me Sébastien

barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien

La société Constel emploie plus de 11 salariés. Selon lettre du 5 juillet 2019, M.

La directive a donc un caractère minimal, et les Etats ont toute latitude pour améliorer en droit interne au profit des salariés les normes issues de la dite directive.