nationale) - demande rejetée;Irrecevable sous l'art. 13

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de l'armée, invoqué par le requérant à la suite

, aux termes duquel "Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite", ne font pas obstacle à ce que le paiement effectué par le titulaire du marché, au sous-traitant agréé, éteigne à due

LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACEES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE PAR DES INDEMNITE ANNUELLES EN FRANCS CALCULEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR

le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives de la Préfecture de police sous

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication de la lettre par laquelle le sous-préfet

viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous

préfet de la Manche de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous

une soupe de poissons, sous la marque « Pêcheurs des Calanques », lui faisant concurrence dans un conditionnement qu'elle estime similaire au sien, commercialisée par la société [X] [F], la société

X... pour pêche et vente de poissons sous taille et sous-poids, en l'absence d'avis du directeur des territoires et de la mer, la cour d'appel qui a estimé que cet avis préalable à toute poursuite, ne

C... sous la prévention de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre a moteur sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, faits commis le

concurrence dans la mesure où elles « ne pourraient en tout état de cause être utilisées dans la procédure postérieure si elle se poursuivait et l'Autorité de la concurrence ne pouvant en faire usage sous

Y... avait d'ailleurs clairement admis, lors de son audition par les services de police, que ce marché de sous-traitance était rémunéré à la tâche et que les ressortissants polonais travaillaient sous

l'apparence d'une sous-traitance, Tramaco, qui ne disposait pas d'un personnel d'encadrement véritable, effectuait des travaux ne présentant aucun caractère spécifique pour le compte de Danzas, et se

clientèle ; que cet élément est insuffisant à lui seul pour caractériser le but exclusif de fourniture de main-d'oeuvre poursuivi par les parties car il est admistible et licite qu'un entrepreneur sous-traite

3 mars 1994 et 15 juin 1995), qu'en 1991, la société GEFCO, maître de l'ouvrage, a chargé la société CIR SPIM Industries (SPIM) de la réalisation d'un groupe d'immeubles; que cette société (SPIM) a sous-traité

Code de procédure pénale, auxquelles Abdoulaye Y... était soumis, constituent une mesure de sûreté pour éviter le renouvellement de l'infraction ; qu'il résulte de l'instruction, qu'après son placement sous

b), 3, § 2, sous a), et 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société