de l'exécution homologuant les mesures de surendettement.

Le 12 septembre 2023, la commission de surendettement des Particuliers de l'Hérault a dit [H] [A] née [D] recevable au bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

[14] AUX PARTICULIER [15] Chez [16] - secteur surendettement [Adresse 10] [Localité 9] S.A. [17] Service surendettement [Localité 10] Société [18] [Adresse 11] [Adresse 12] [Localité

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mai 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR- SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19

Pop. [11] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR- SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND

Société [4] CHEZ [6] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mars 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : SUREND

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-21-828

[O] a saisi la commission de surendettement des [Localité 18], ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 7 juin 2019.

[M] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 13 août

nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement

Il ajoute avoir eu un dossier de surendettement incluant cette dette, et demande l’arrêt des poursuites. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 6 mai 2025, elle a sollicité l'infirmation de la décision et son admission à la procédure de surendettement. La S.E.L.A.R.L.

W..., une commission de surendettement des particuliers a recommandé le rééchelonnement des dettes de Mme V... pendant vingt quatre mois afin de lui permettre de vendre ses biens immobiliers ; que M.

Le 19 avril 2018, la commission de surendettement a ouvert une procédure à l'égard de Mme X..., suspendant l'exigibilité de sa dette locative. 3. Par acte du 20 août 2018, M.

voie de recours ; que le jugement rendu sur tierce opposition formée contre une ordonnance d'un juge de l'exécution qui a conféré force exécutoire à des mesures recommandées par une commission de surendettement

report de la vente par application de l'article 703 du Code de procédure civile, que cette appréciation n'est pas incompatible avec les dispositions d'ordre public de protection, de la loi sur le surendettement

A la suite d'un commandement de payer le solde du prêt, délivré le 27 avril 2018, la banque a demandé que sa créance soit fixée à cette somme dans la procédure de surendettement de Mme [Z].