relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;   S'étant assuré que, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l'Etat défendeur a versé

l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention;   S'étant assuré que le 21 août 2003, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé

payerait à la partie requérante la somme globale de 7 500 euros, dans les trois mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt ; à défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'est engagé à verser

adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que le 30 juin 2004 le gouvernement de l'Etat défendeur a versé

dédommagement intégral et définitif de l'ensemble des préjudices matériels et moraux allégués par le requérant et couvrirait également la totalité de ses frais d'avocat et autres;   - moyennant le versement

la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige;        S'étant assuré que le Gouvernement de la France a versé

relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 2 mai 2001, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé

les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 16 juillet 2001, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé

les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 16 juillet 2001, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé

l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 4 septembre 2001, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé

Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 13 décembre 2001, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé

Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 15 octobre 2001, après l’expiration du délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé

Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 15 octobre 2001, après l’expiration du délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé

Ayant invité le Gouvernement français à l'informer des mesures prises pour l'exécution de l'engagement auquel a été subordonnée la solution de l'affaire;   S'étant assuré que le Gouvernement a versé

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Versement des sommes prévues par le règlement amiable