l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 3 juin 2005), statuant sur renvoi, d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise sur le fond et décidé qu'Amar X... serait inhumé et qu'à défaut

de quoi le locataire-gérant pouvait invoquer le statut des baux commerciaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi du 17 mars 1909 et 1er du décret du

des intérêts au taux légal est fixé par la loi, à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement, mais n'a rien décidé quant au point de départ des

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, pour défaut de qualité à agir, alors, selon le moyen : 1 ) que le commissaire à l'exécution du plan demeure recevable à

violation des articles 6. 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 104 et 105, 114 et 170 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 227-29 et 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 3, R. 295 du Code de la route, 9 et suivants du décret

. ; "aux motifs que Jean-Yves X... né le 9 décembre 1960 à Lausanne en Suisse, de nationalité suisse, a fait l'objet d'un décret accordant son extradition le 9 juin 1992 pour des faits d'infraction

la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 696-8 et suivants du Code de procédure pénale, 214 III de la loi du 9 mars 2004, de la Convention européenne d'extradition du 12 décembre 1957, défaut

. ; "en ce qu'un arrêt incident, statuant sur des conclusions de la défense tendant à la délivrance d'un mandat d'amener contre un témoin défaillant, et au d versement de pièces du dossier, a rejeté

ne peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite ; qu'en décidant néanmoins que Mme [D] pouvait prétendre à une indemnité de départ à la retraite sur le fondement de la convention collective

ne peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite ; qu'en décidant néanmoins que M.

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubida X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ - contre un arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la poursuite exercée contre Zoubida

public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle ne serait d'aucune utilité pour sa défense

de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense

du 30 septembre 1953 que si le bailleur est exceptionnellement admis à contester au preneur pour défaut d'exploitation le bénéfice du droit au renouvellement sans mise en demeure préalable, c'est à la