Par acte authentique en date du 26 août 2018 le couple a acquis un bien immobilier sis à [Localité 2], [Adresse 3], au prix de 252.850 euros.

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B réside en France depuis le 20 novembre 2019, date à laquelle un visa de long séjour valant premier titre de séjour, en qualité de conjoint de Français, lui a été accordé.

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 octobre 2012 lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de

C...B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 novembre 2014 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

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« Il paraît difficile de soutenir que le ministère de la justice est informé systématiquement de toutes les déclarations faites par une personne s'étant séparée de son conjoint après que ce dernier ait

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Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société YOUNITED a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2023, informé les emprunteurs de la déchéance du terme, et les

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Le Clos du Gâtinais est la locataire, en vertu d'un bail commercial conclu le 10 janvier 1991, des époux X... qui, par l'ordonnance de référé entreprise, ont obtenu la constatation de l'acquisition de

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se sont mariés en 1968 sous le régime légal ; qu'ils ont, en 1973, conformément à l'article 1397 du Code civil, substitué le régime de la communauté universelle à celui de la communauté réduite aux acquêts

d'achat payable comptant et les frais d'acquisition du bien.

Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (Algérie) agissant en son nom personnel Madame [T] [D] épouse [U] et Monsieur [L] [U] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 6] (Algérie) agissant conjointement

B, ressortissant tunisien, a souscrit le 28 octobre 2015 une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec une ressortissante française.

E A D demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 mars 2021 portant refus d'acquisition de la nationalité française.

Mme B, épouse A, ressortissante ukrainienne, a souscrit le 26 novembre 2021 une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec un ressortissant français.