juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de renouvellement

Ledit bail a été renouvelé par acte sous signature privée du 20 juillet 2021, à effet rétroactif au 1er avril 2020, moyennant un loyer annuel en principal de 16 000 euros hors charges hors taxes.

Dans l'affirmative préciser lesquels et pour l'appareillage, le véhicule automobile et son aménagement, préciser la fréquence de leur renouvellement et leur surcoût. . décrire les souffrances physiques

administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement refusé de lui renouveler

; il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et a obtenu la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à sa majorité ; son titre de séjour a été renouvelé

paraît en l'état difficilement réalisable, compte tenu de sa situation irrégulière sur le territoire français ; que, pas plus il ne justifie d'une possibilité d'hébergement ; qu'en conséquence, il apparaît

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une date de rendez-vous afin qu'il puisse se présenter et déposer en personne sa demande de renouvellement

A, a annulé les décisions des 18 février et 15 juin 2020 par lesquelles le maire a refusé le renouvellement de cette autorisation pour les périodes allant respectivement du 2 novembre 2019 au 28 février

assignation du 21 février 2025, l'EPIC PARIS HABITAT-OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire à titre principal constater l’acquisition

Un avenant de renouvellement a été régularisé entre les parties le 16 octobre 2024 et vise une fin de contrat au 11 octobre 2025.

statuant à nouveau : - autoriser Mme [K] à s'acquitter de la dette locative sur 36 mois ; - suspendre les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ; en tout état de

[B] [L], en ait acquis la propriété à la suite de la mort, le 5 mars 1989, de son propre père, [W] [L].

FAITS ET PROCÉDURE Mr [N] [V] affirme que : - il était propriétaire d’un véhicule BMW Série 3 VI Break immatriculée [Immatriculation 9] acquis le 03 Octobre 2020 avec un kilométrage d’environ 130.000

l'intégralité des parts qu'il détenait dans la société Etablissements X... à la société Soufflet Vigne, laquelle a absorbé la première à effet du 1er juillet 2002 ; que la société Soufflet Vigne a acquitté

magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît

du même code, payer au la société NEXITY STUDEA évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.  

Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 en ce qu'il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour. 2.

En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A a demandé, le 26 octobre 2021, le renouvellement de son titre de séjour.

au profit du fonds des consorts X..., a été acquise par prescription.