Figure au nombre de ces motifs le défaut de caractère authentique des documents produits. 4.

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé » et aux termes de l'article 11 des statuts de la société, toute cession de parts d'intérêts s'opère par acte authentique ou sous seing privé

authentique comportait en annexe une offre de prêt datée du 10 octobre 2005, et en a déduit que l'objet exact de la procuration n'apparaissait pas correctement défini de sorte que l'acte, entaché d'irrégularités

Par un courrier du 8 novembre 2022, les requérants ont fait part de leurs observations concernant le projet d'acte authentique auprès du notaire. D et B.

Madame [N] [X] était représentée lors de la conclusion de ces deux actes authentiques par son ex époux M.

administrative et financière ; que les déclarations de l'intéressée sont confirmées par Thierry A..., comptable à compter du 28 mars 1996 ; "alors que la gestion de fait se caractérise par l'existence d'actes

authentique de vente litigieux, ne permettent pas de démontrer que le notaire était tenu d'une obligation de conseil particulièrement renforcée à leur égard ; qu'aucune action en nullité de l'acte n'a

authentique ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Et aux motifs adoptés que, ( ) l'acte authentique dressé le 15 mai 2012 par Me A..., notaire à Clermont-Ferrand, s'intitule « Reconnaissance de

Par un acte authentique du 6 mai 2014, l'ASL de la Villa aux Fleurs a vendu à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, au prix d'un euro symbolique, onze parcelles situées rue aux Fleurs

payées par les autres entreprises pour le compte de la société Gie a été chiffré à seulement 233 190,67 francs ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'existence d'un acte

2 / que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en retenant

Y...a, par acte du 8 mars 2012, assigné la société Maci et M.

[S] [R] et Me [V] [I]. " Par actes du 8 janvier 2026, soutenus oralement à l'audience du 31 mars 2016, Me [I] et la SCP [O] [Z], [B] [D], [V] [I], [Y] [M], [A] [C] et [F] [T] ont assigné devant le

par acte authentique établie par procès-verbal de carence de maître F..., Notaire, en date du 11 août 2003 ; dire et juger en conséquence que le jugement à intervenir vaudra acte authentique en vue des

L'acte stipulait également une clause pénale d'un montant de 27 500 euros si l'acte authentique de vente ne pouvait être régularisé.

les agents des impôts pour le calcul des stocks de bois détenus par André D... n'était pas conforme aux usages professionnels, plus précis et visiblement plus exacts ; mais qu'il n'est pas pour autant

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Julien, son mandataire liquidateur, deux actes authentiques de vente ont été établis le 15 septembre 2000 par MM.

l'information suivie contre les quatre derniers pour homicides involontaires, mise en danger délibérée d'autrui, tromperie, faux et usage de faux, complicité, a prononcé sur leurs demandes d'annulations d'actes

Michel Z..., véritable preneur en place à la date de l'acte, a déclaré vouloir acquérir par préemption la parcelle aux conditions notifiées à M.