Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

gérées par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d'affermage

d'égout au moment où il a posé son pied dessus ; - la responsabilité de la société Suez Eau France, avec laquelle le syndicat intercommunal d'assainissement Boucles de Seine avait conclu un contrat d'affermage

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

Par un contrat d'affermage du 8 janvier 2014, la commune de Toulon a délégué à la société Omega l'exploitation des salles de spectacle Zénith Omega et Omega Live pour une durée de 6 ans, prolongée par

la plaque en litige, laquelle constitue un accessoire du réseau public d'assainissement, alors qu'elle n'exerce plus la compétence d'assainissement ; - en application de l'article 2 du contrat d'affermage

Il s'en déduit que les consorts R..., en renonçant à se prévaloir du bail rural et à exploiter les terres litigieuses trois ans après la vente ne peuvent prétendre à la restitution des parcelles affermées

parcelle n° 10 ; que le 10 mai 2006, elle a donné congé aux époux Y... et à l'EARL du Couveau aux fins de reprise au profit de son fils Hervé A..., pour le 14 novembre 2007, en ce qui concerne la partie affermée

Eric Z... des biens affermés était soumise à autorisation administrative d'exploiter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z.

[JW] a exploité seul les parcelles affermées.

Dans l’appel qu’elle forma devant le tribunal de district, la requérante affirma notamment qu’on avait refusé de l’aider à lire les documents du dossier.

Le requérant affirma avoir demeuré avec sept codétenus dans une cellule mesurant 17 m².

Il affirma avoir éprouvé un sentiment d’humiliation et d’indignation en demeurant de façon ininterrompue pendant 23 heures par jour dans une telle promiscuité.

La requérante reconnut, en présence d’un avocat commis d’office, les faits qui lui étaient reprochés et affirma qu’elle n’avait été qu’un simple «   instrument   » aux mains des autres personnes

La requérante fournit spontanément aux inspecteurs une attestation écrite dans laquelle elle affirma qu’au cours du repas qu’elle avait pris avec P., ce dernier n’avait révélé aucune information qui permît

Il affirma que son épouse s’était suicidée en se jetant de la fenêtre de leur appartement, situé au deuxième étage d’un immeuble.