Le requérant, en provenance de Kinshasa, a été interpellé le 13 février 1984 à son arrivée à l'aéroport de Lisbonne par des agents des douanes portugaises

  Le 20, des agents des douanes se présentèrent dans les ateliers d’AGOSI en Allemagne pour se renseigner sur les circonstances de la vente.

Il expose en outre qu'il ressort de la procédure que l'agent ayant consulté le FAED était bien habilité à cette fin.

cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents pour constater les contraventions de grande

effectuées ; qu'en troisième lieu, il n'y a pas d'exigence disproportionnée quant à la production de documents administratifs dès lors que l'importation étant soumise à autorisation, il importe que les agents

Le moyen soulevé tenant à la consultation du FAED par un agent non habilité constitue une exception de nullité de procédure comme s'appuyant sur des circonstances antérieures au placement en rétention.

M..., administrateur général des douanes, a autorisé les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières selon liste précisée (...), tous dûment assermentés et tous spécialement

Cour Vu l'article 367 du code des douanes, alors applicable : 6.

trois ans qui suivent sa notification ; qu'il s'ensuit qu'est entaché de nullité l'avis de mis en recouvrement émis par l'administration des douanes en conséquence d'une infraction douanière au visa erroné

. / II - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, les agents des douanes peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement

[Y] et [L] et la société SCTI, ont été cités par l'administration des douanes devant le tribunal correctionnel des chefs d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées et de blanchiment douanier

s'imposait pas dans la phase préliminaire au jugement pénal, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité tirée de ce que la citation a été signée par l'agent

qu'au cours d'une visite domiciliaire effectuée le 17 mars       1977 au siège de l'établissement dirigé par Pierre Boutemy, expert       joailler, des agents

est [...], venant aux droits de la société Carmeuse France, contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes

particulières de l'affaire        Le 17 novembre 1993, alors qu'il se trouvait avec une autre personne sur un bateau appartenant à sa femme, le requérant fut arrêté par des agents

        Le 29 janvier 1992, le véhicule conduit par le requérant fut contrôlé par des agents des douanes agissant avec des fonctionnaires de police dans le cadre d'un dispositif

          Quant à l'absence de base légale, il fait valoir que l'article 64 du Code des douanes autorise, dans le cadre d'une enquête, les agents des douanes à procéder

dispose que « lorsque que le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision