bien commun) et de la moitié du mobilier du ménage situé à l’adresse suivante : [Adresse 6] ; DIT que cette jouissance donnera lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial

que Monsieur [R] [B] [W] et Madame [C] [X] [N] [L] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [S] et Madame [B] ont pu, le cas échéant, se consentir.

[E] [V] et Mme [Y] [D] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial

que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [K] et Madame [Y] ont pu, le cas échéant, se consentir, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant

, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a : - prononcé le divorce des époux, par application de l'article 233 du code civil, - prononcé la dissolution du régime matrimonial

affaires familiales du tribunal de grande instance de QUIMPER a principalement : - fixé au 3 janvier 2008, la date de la jouissance divise du fonds de commerce dépendant de la liquidation du régime matrimonial

euros par mois ; que sa déclaration sur l'honneur du 10 septembre 2007 mentionne une épargne résiduelle après achat et travaux de 20.049,50 euros ; qu'elle aura sa part à la liquidation du régime matrimonial

D..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 25 février 2016 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui

[Z] [Y] et de Mme [O] [V] a été célébré le [Date mariage 1] 1987 à [Localité 2] (Morbihan), les époux ayant fait choix du régime matrimonial de la séparation de biens.

22/05511 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2TZ DEMANDEUR : Madame [B] [X] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 14] (République Populaire du Congo) de nationalité Française Profession : Agent

faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne - leur patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenu, après liquidation du régime matrimonial

le DIVORCE des époux par application de l'article 234 du code civil, * ordonné les mesures de publicité prévues par la loi et commis un notaire et un juge pour procéder à la liquidation du régime matrimonial