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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Civile Cab. 6
68e88b3f3ea43407b9fba3dd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
bien commun) et de la moitié du mobilier du ménage situé à l’adresse suivante : [Adresse 6] ; DIT que cette jouissance donnera lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040e074e929a9d8fd3136
3 octobre 2025
3 octobre 2025
que Monsieur [R] [B] [W] et Madame [C] [X] [N] [L] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu
Source officielleJAF Cab 6
68e041cb74e929a9d8fd5177
2 octobre 2025
2 octobre 2025
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [S] et Madame [B] ont pu, le cas échéant, se consentir.
Source officielleCabinet 4
68dd83d0548223b2c7ac3a5f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[E] [V] et Mme [Y] [D] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a2f20c06e7d9fe521a
22 juillet 2024
22 juillet 2024
que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
66feede4172da17169eb015a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67003f24c34eb4cc857b0394
3 octobre 2024
3 octobre 2024
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67802e6e9c3ba90f51dc4d66
9 janvier 2025
9 janvier 2025
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67802e729c3ba90f51dc4db0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage
Source officielleJAF Cab 6
67819f586d34da2cbdce10d7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [K] et Madame [Y] ont pu, le cas échéant, se consentir, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd503be85d0474bddb3751
3 avril 2025
3 avril 2025
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd503ee85d0474bddb37ad
3 avril 2025
3 avril 2025
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e68e
17 octobre 2011
17 octobre 2011
, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a : - prononcé le divorce des époux, par application de l'article 233 du code civil, - prononcé la dissolution du régime matrimonial
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd924fb
26 mai 2015
26 mai 2015
affaires familiales du tribunal de grande instance de QUIMPER a principalement : - fixé au 3 janvier 2008, la date de la jouissance divise du fonds de commerce dépendant de la liquidation du régime matrimonial
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100281
11 mars 2009
11 mars 2009
euros par mois ; que sa déclaration sur l'honneur du 10 septembre 2007 mentionne une épargne résiduelle après achat et travaux de 20.049,50 euros ; qu'elle aura sa part à la liquidation du régime matrimonial
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120972
20 septembre 2019
20 septembre 2019
D..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 25 février 2016 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6162558bbfc8340a0e74b85e
27 mars 2014
27 mars 2014
[Z] [Y] et de Mme [O] [V] a été célébré le [Date mariage 1] 1987 à [Localité 2] (Morbihan), les époux ayant fait choix du régime matrimonial de la séparation de biens.
Source officielleJAF Cabinet 8
670036b8c34eb4cc85796ad0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
22/05511 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2TZ DEMANDEUR : Madame [B] [X] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 14] (République Populaire du Congo) de nationalité Française Profession : Agent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100227
6 mars 2019
6 mars 2019
faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne - leur patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenu, après liquidation du régime matrimonial
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a124
9 mai 2007
9 mai 2007
le DIVORCE des époux par application de l'article 234 du code civil, * ordonné les mesures de publicité prévues par la loi et commis un notaire et un juge pour procéder à la liquidation du régime matrimonial
Source officiellePage 63 sur 163