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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
603630a0c2827d932187f369
3 décembre 2015
la caisse ne peut procéder à la révision de la pension de réversion que dans le délai de 3 mois après la date d'entrée en jouissance de ses avantages par le conjoint survivant.
2ème chambre
DTA_2200903_20240517
17 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans sa rédaction alors en vigueur
1ère chambre
DTA_2000667_20221025
25 octobre 2022
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100224
23 février 2011
X... n'indiquait pas le montant de ses droits auprès d'une caisse suisse et d'une caisse française ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que M.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2202582_20240325
25 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que l'allocation de logement sociale est versée aux personnes qui ne peuvent prétendre à l'allocation de logement familiale ou à l'aide personnalisée au logement et que son
Juge unique 2ème chambre
DTA_2300802_20250331
31 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme B A conteste la décision du 3 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs a rejeté son recours
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643798
4 mai 1973
REQUETE DE L'ENTREPRISE LOUIS MATIERE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 15 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A DECLAREE RESPONSABLE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT
Juge unique 8
DTA_2005648_20221228
28 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2021, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201677
16 septembre 2010
versées aux veufs et aux veuves AUX MOTIFS QUE ces allocations étaient versées systématiquement, mais en considération d'un événement douloureux générateur de frais incontestable ; que ces allocations
ECLI:FR:CCASS:2011:C200698
7 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Bull (la société) a souscrit au profit de ses salariés un
ECLI:FR:CCASS:2020:C110408
30 septembre 2020
S... avait entendu limiter les droits du conjoint survivant à sa réserve héréditaire, d'avoir dit que K...
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2505170_20251112
12 novembre 2025
C... à la caisse d’allocations familiales relatif aux règles de partage des prestations familiales entre son ex-conjointe et lui-même a, pour sa part ordonné l’alternance de manière annuelle de la qualité
ECLI:FR:CCASS:2015:C100972
23 septembre 2015
survivant et qu'en énonçant, pour juger que le conjoint bénéficiaire d'une clause d'attribution intégrale de la communauté ne peut prétendre aux droits de propriété du conjoint successible, qu'en application
Juge unique cellule 7
DTA_2206995_20240410
10 avril 2024
Il a bénéficié d'une réadmission à l'allocation de retour à l'emploi à compter du 11 décembre 2015.
ECLI:FR:CCASS:2012:C200548
5 avril 2012
sa demande d'attribution de rente de conjoint survivant aurait été prescrite au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1998, serait nouveau et, comme tel, irrecevable, la caisse primaire
Chambre 4-8b
65b4ab6d7ef77d000880b35e
19 janvier 2024
de réversion se réfèrent respectivement au 'conjoint survivant', à la 'durée du mariage' et aux 'conjoints divorcés'.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100886
12 juillet 2017
ans et peut être renouvelé jusqu'au décès du conjoint survivant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henri Y... est décédé en laissant pour lui succéder Mme Z..., son épouse commune en biens, usufruitière
8ème chambre
DTA_2204259_20221223
23 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, M.
4ème Chambre
DTA_2406932_20260205
5 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. B...
soc
6079b2079ba5988459c55424
10 avril 1973
FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'ASSURE DECEDE APRES L'AGE DE 60 ANS, SON CONJOINT
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