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71 801 résultats pour « allocation au conjoint survivant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

603630a0c2827d932187f369

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

la caisse ne peut procéder à la révision de la pension de réversion que dans le délai de 3 mois après la date d'entrée en jouissance de ses avantages par le conjoint survivant.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200903_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans sa rédaction alors en vigueur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000667_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100224

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

X... n'indiquait pas le montant de ses droits auprès d'une caisse suisse et d'une caisse française ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que M.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202582_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Il résulte de ces dispositions que l'allocation de logement sociale est versée aux personnes qui ne peuvent prétendre à l'allocation de logement familiale ou à l'aide personnalisée au logement et que son

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300802_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme B A conteste la décision du 3 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs a rejeté son recours

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643798

Admin. suprême

4 mai 1973

4 mai 1973

REQUETE DE L'ENTREPRISE LOUIS MATIERE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 15 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A DECLAREE RESPONSABLE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2005648_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2021, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201677

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

versées aux veufs et aux veuves AUX MOTIFS QUE ces allocations étaient versées systématiquement, mais en considération d'un événement douloureux générateur de frais incontestable ; que ces allocations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200698

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Bull (la société) a souscrit au profit de ses salariés un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110408

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

S... avait entendu limiter les droits du conjoint survivant à sa réserve héréditaire, d'avoir dit que K...

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2505170_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

C... à la caisse d’allocations familiales relatif aux règles de partage des prestations familiales entre son ex-conjointe et lui-même a, pour sa part ordonné l’alternance de manière annuelle de la qualité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100972

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

survivant et qu'en énonçant, pour juger que le conjoint bénéficiaire d'une clause d'attribution intégrale de la communauté ne peut prétendre aux droits de propriété du conjoint successible, qu'en application

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206995_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Il a bénéficié d'une réadmission à l'allocation de retour à l'emploi à compter du 11 décembre 2015.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200548

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

sa demande d'attribution de rente de conjoint survivant aurait été prescrite au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1998, serait nouveau et, comme tel, irrecevable, la caisse primaire

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab6d7ef77d000880b35e

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de réversion se réfèrent respectivement au 'conjoint survivant', à la 'durée du mariage' et aux 'conjoints divorcés'.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100886

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

ans et peut être renouvelé jusqu'au décès du conjoint survivant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henri Y... est décédé en laissant pour lui succéder Mme Z..., son épouse commune en biens, usufruitière

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204259_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406932_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. B...

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55424

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'ASSURE DECEDE APRES L'AGE DE 60 ANS, SON CONJOINT

Source officielle

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