Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus ..."

COMPTE POUR LE CALCUL DU SALAIRE REEL SERVANT DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE LA PRIME ANNUELLE, ALORS D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DU TEXTE RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION

AVAIT A SE PRONONCER; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE COMME TARDIF LE RECOURS DE L'ENTREPRISE

dépendaient de la convention collective susvisée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1er de ladite convention collective, tel qu'il est complété par son annexe A, précise que son champ d'application

QUE CET AVANTAGE EST DU EN FONCTION DE SON TEMPS DE TRAVAIL; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LA PRIME LITIGIEUSE N'ETAIT PAS PAYEE AUX SALARIES NE FAISANT PAS PARTIE DE L'ENTREPRISE A NOEL ET QUE LE

En application de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, la direction des constructions navales est devenue une entreprise nationale, puis, le 1er juin 2003, une entreprise

dans les bases de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant." ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que peuvent entrer dans leur champ d'application

d'édition de musique établies sur le territoire de la France métropolitaine; que les maisons d'édition de musique visées à l'article 1er de cette convention et auxquelles se limite son champ d'application

Cet accord prévoit l'octroi d'un crédit d'heures supplémentaires national aux organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. 5.

SUR L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION OU LA REPARATION D'UN IMMEUBLE; "ALORS QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 5B DE LA LOI DU 14 JUIN 1941, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1958, EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 7 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE, DENATURATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Il résulte de la combinaison des textes susvisés que les titulaires d'un contrat de qualification, devenu contrat de professionnalisation, n'entrent pas dans les effectifs pris en compte pour l'application

révocation avait été portée à la connaissance de l'employeur, le tribunal d'instance a méconnu les articles L. 1222-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et L. 2327-17 du code du travail ; 3° / que lorsqu'en application

Aux termes du paragraphe 1 de l'actualité attaquée : " L'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie les modalités d'application du régime des micro-entreprises,

de l'article L. 2254-2 du code du travail, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. 3.

de la Convention collective nationale agréée des services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, mais en application d'un simple accord collectif d'entreprise, la cour d'appel a violé

SE SONT PAS EXPLIQUES SUR LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE TERRITORIALITE DES LOIS X..., DONT L'ARTICLE 1032 DU CODE RURAL FAIT PRECISEMENT APPLICATION

ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE

la banque Paribas Luxembourg, domicilié ...pour la période du 1er février 1995 au 19 décembre 1995, a perçu à l'occasion de son départ à la retraite le 31 mars 1995 une somme de 596 124 euros en application

du 30 novembre 2000 ; Attendu que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés ou à une catégorie de salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire