portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord Schengen ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application

d'une convention collective suppose que l'activité principale de l'entreprise entre exactement dans le champ d'application professionnel de cette convention ; qu'en se fondant sur le motif inopérant que

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

prestation de transitaire pour un transport par voie terrestre "FCA Amsterdam", lequel ne constituait pas un transport "par voie aérienne sur les axes majeurs", les juges d'appel ont violé par fausse application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

de celle-ci, et il n'est tenu d'indiquer, dans cette déclaration, le nombre d'emplois créés ou préservés que pour les entreprises qui ont réduit ou réduisent leur durée de travail en application d'une

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

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en paiement liées à l'application de la convention collective, qu'il convient de dire mal fondées l'ensemble des demandes s'appuyant sur l'application de la convention collective de la Meunerie, le présent

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

collective des grands magasins, le maintien des avantages supérieurs à ceux prévus par cette convention collective, résultant de l'application de conventions locales ou d'entreprise, a décidé à bon droit

X..., ce qu'avait ignoré la société Beauvais Transit jusqu'à l'accident ; que, par ces énonciations et constatations, faisant ressortir que, selon la convention des parties, la société Serti Technotrans

débats mentionnent effectivement un salaire de base qualifié "pourcentage" et, presque toujours, une base de calcul de 195, ce qui correspond au nombre d'heures mensuelles que doivent effectuer, en application