CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 345 résultats pour « application stricte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L897-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 81
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 871-6 est ainsi modifié :
Article L463
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07
Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Article L272-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :
Article L273-6
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :
Article R426-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 75
Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section.
Article L562-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 224-2 est ainsi rédigé :
Article L2573-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2333-87 est ainsi rédigé :
Article D861-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 54
Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article D. 842-16 est ainsi modifié :
Article L182-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 97
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 114-1 est ainsi rédigé :
Article L272-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 201-9 est ainsi rédigé :
Article L272-8
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 214-12 est ainsi rédigé :
Article L272-10
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 232-1 est ainsi rédigé :
Article D600-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 56
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 577 est ainsi rédigé :
Article D762-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 75
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-5 est ainsi rédigé :
Article D763-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 212-4 est ainsi rédigé :
Article R329-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
Sont punis de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application du deuxième alinéa de l'article R. 329-10 ou d'en avoir
Article L151-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09
du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code ou sur un immeuble
Article D125-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 48
Par l'exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article D. 125-34 ; 2° Des modifications mentionnées à l'article R. 181-46 que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application
Article R111-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50
avis de l'architecte des Bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application
Article R*421-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53
Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article
Page 63 · 26 345 résultats