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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA04833_20240704
4 juillet 2024
Ils soutiennent que : - en exécution du jugement du 30 juin 2020, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget étaient tenus d'édicter plusieurs arrêtés conjoints fixant, au titre de chaque
2ème chambre
DTA_2301018_20250307
7 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, par un arrêté du 19 septembre 2023, le président de la communauté d'agglomération de Paris-Saclay (CAPS) a octroyé à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 31 août 2010 portant sursis à statuer : 8.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC001957608
13 janvier 2009
Le 16 avril 2008, un arrêté préfectoral fixa l'Algérie comme pays de renvoi du requérant.
6ème Chambre
DTA_2101133_20250214
14 février 2025
Il soutient que: - l'arrêté fixant ses obligations d'économies d'énergie, sur le fondement duquel la pénalité a été mise à sa charge, est illégal faute de comporter date certaine ni d'avoir été notifié
5e Section - 2e Chambre
DTA_2219948_20250220
20 février 2025
L K, signataire de l'arrêté attaqué fixant la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2022 en vue d'une nomination, au choix, dans le corps des attachés d'administration de l'Etat relevant des services
1ère chambre
DCA_24PA00738_20250703
3 juillet 2025
manifeste d'appréciation en estimant que l'escalier constitue un accessoire des bungalows de chantier ; - les titres exécutoires sont irréguliers, dès lors qu'ils sont pris sur le fondement de trois arrêtés
2e Section - 1re Chambre
DTA_2218277_20250331
31 mars 2025
et fixant le montant de la contribution de la Ville de Paris pour 2022.
3ème Chambre
DTA_2103419_20240328
28 mars 2024
sur un secteur, la compétence en matière de délivrance des autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des constructions à usage de logements ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cet arrêté
4ème Chambre
DTA_2002976_20230224
24 février 2023
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
DTA_2101650_20240125
25 janvier 2024
Vu les arrêtés attaqués et les autres pièces des dossiers.
DTA_2101651_20240125
DTA_2101652_20240125
DTA_2300683_20230517
17 mai 2023
français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte
6e Section - 3e Chambre
DTA_2501727_20250703
pour l'autonomie en application de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale du 26 décembre 2023 pour 2024 ; - l'arrêté du fixant pour 2024 le taux de couverture minimal mentionné
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0219JUD004670899
19 février 2002
  Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article   44 §   2 de la Convention.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00225_20241003
3 octobre 2024
En troisième lieu, le moyen tiré de l'absence de notification d'un arrêté individuel fixant le taux de prime de l'intéressé doit être écarté pour les motifs développés au point 8. 14.
DCA_21NC01351_20241003
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033657386
13 juin 2016
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution des arrêtés contestés préjudicie de manière grave et immédiate, d'une part, à un intérêt public en ce qu'ils fixent une
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300285
25 février 2016
[I] [F] à payer à M. et Mme [U] [F] que la somme de 24 179,87 euros au titre de l'arriéré des loyers et des charges à compter du 1er janvier 2009 ; AUX MOTIFS QUE sur la base de l'arrêté préfectoral
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