Roland Y... et dirigé contre l'arrêt en date du 7 mai 2014 : Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi formé contre les dispositions de l'arrêt du 16 mars 2017

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Elle fut arrêtée et inculpée d’évasion fiscale et d’association de malfaiteurs. Assignée à domicile, elle ne fut pas écrouée.

absence d’information sur la procédure Dublin et l’article 4-2 du règlement Dublin III a été méconnu faute d’information suffisante ; l’arrêté est entaché d’un vice de procédure quant à l’absence des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

La société CFS France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin et l'article 4-2 du règlement Dublin III a été méconnu faute d'information suffisante ; - l'arrêté est entaché

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour MM. Q... et E... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 26 février 2019 d'avoir débouté M. R...

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire de trois jours prononcée le 11 mars 2019, alors « que le salarié doit être averti suffisamment à l'avance

[H] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 21 décembre 2019, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Luxovienne de plâtrerie, peinture et vitrerie

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée de M.

Fin : date où la cour d’appel a finalement examiné le recours et rendu son arrêt. Total : presque huit ans. B.

Par un arrêt du 18 février 1997, la Cour de cassation rejeta le pourvoi aux motifs suivants : «   Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué, partiellement reproduites au moyen, mettent la Cour

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

Robert, conseiller, a rendu le 13 septembre 1994 un arrêt condamnant Armen Petrossian qui a été lu par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt