1351 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'en l'absence de recours contre le jugement rendu le 10 février 1999 qui a prolongé la durée des plans de cession et des

La présente décision est exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

[U] [J] aux dépens et à lui payer une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens tant de première instance que d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des dépens.

1124 du Code civil, - vu l’article 1304-3 du Code civil, - vu la jurisprudence, - vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile

de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité

, la remise en état des lieux et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1728 et 1741 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-17 du Code de Commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, RECEVOIR la société ELOGIE-SIEMP en son acte introductif

1343-5 du code civil.

1520, 2°, du code de procédure civile ; 10°/ qu'aux termes de l'article 11(2) du Règlement CCI applicable à la cause, les parties doivent envoyer leur demande de récusation « dans les trente jours suivant

d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de paiement des charges de copropriété, actualisée à la période du 13 avril 2018 au 1er octobre 2022, en visant les articles 1103 et suivants du code civil et l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965

1231-7 du code civil.

Sur la demande de condamnation au titre des fruits perçus par l'indivision et des bénéfices indivis L'article 815-10 du Code civil dispose que " les fruits et les revenus des biens indivis accroissent

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

1231-6 du Code civil), - 120 euros au titre des frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 4.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive, - rejeter

Aux termes de leur assignation, ils demandent au tribunal de : Vu la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et notamment ses articles 2 alinéa 2, 4, 9, 11et 42, Vu les articles 544 et 545 du Code civil, ANNULER