215 du Code civil dispose : " les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ".

Elle compte aussi un élément intentionnel, la volonté de vivre en union ; Dans le cas d'espèce présent, au regard des dispositions de l'article 26-4 du Code civil qui pose la règle selon laquelle la

postérieure à l'expiration du délai de 4 mois prescrit à l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, M.

Sur la formalité de l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé

Vu le jugement contradictoire rendu le 08 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

1014 du code civil.

Vu le jugement contradictoire rendu le 4 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

1034 et 1035 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Vu le jugement contradictoire rendu le 19 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a déclaré la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile

Vu le jugement contradictoire rendu le 19 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a déclaré la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Le récépissé prévu à l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré.

Vu le jugement contradictoire rendu le 8 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Les dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées et le récépissé a été délivré le 17 mars 2023.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

, 1041.1, 1042, 1043, 1043.1, 1044, 1044.1, 1045, 1046, 1046.1, 1048, 1049, 1050, 1072, 1072.1, 1073, 1074, 1075, 1076, 1077 et 1105 (communiquées en cause d'appel).

Par jugement contradictoire du 14 février 2023, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté Madame [X