en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

624 du Code de procédure civile.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

application de l'article L. 122- 14- 5 du code du travail, de 10700 € bruts à titre de rappel de salaire et de 350 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'à délivrer

que les articles D. 422-4-1 et D. 422-5 du Code de l'aviation civile, fondements des poursuites par renvoi textuel de l'article R. 427-1 du code de l'aviation civile, ne sont pas entachés d'illégalité

[Z] [X] au paiement de la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

[D] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné M.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

700 du code de procédure civile.

du code civil.

délictuelle prévue à l'article 1240 du code civil.

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.

des articles 1153-1 et 1154 du Code de Procédure Civile.

[I] [B] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

1733 du Code civil

700 du code de procédure civile.

En tout état de cause   Dire et juger que les sommes dues en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas garanties par l'[2].