1147 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, en exonérant la banque de toute responsabilité, tout en constatant que celle-ci avait laissé les époux X... effectuer à crédit des opérations très

elle le fait, la cour d'appel viole les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 3 / que la réception sans protestation ni réserve des relevés de compte fait présumer l'existence et l'exécution des opérations

d'une telle faute dont il est ainsi supposé qu'elle en était la seule explication possible ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que les articles 4-4 et

X... sur leur sens et leur portée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'assureur et le courtier

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

, écarté une autre solution technique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du Code civil ; 4 / que, de même, en relevant,

2226-1 du code civil. » 16.

G... et la société G..., se bornant à faire valoir que ceux-ci ne [pouvaient] valablement agir sur les fondements cumulés des deux articles [1147 et 1382 du code civil] outre l'article L. 442-6 du code

1641 et 1648 du Code civil; qu'en décidant le contraire, aux motifs lapidaires que les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil étaient inapplicables à la cause dans la mesure où des relations

1134 et 1147 du Code civil et de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et d'avoir violé ce dernier texte ainsi que les articles 4 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne serait

1134, 1147, 1184, 1604, 1615 et 1641 du code civil et en paiement de dommages-intérêts.

1130, 1131, 1137, 1163, 1165, 1178, 1224, 1227 et 1229 du code civil, ' à titre principal : ' constater l'existence de man'uvres frauduleuses constitutives d'un dol ayant vicié son consentement lors

Les litiges nés de l'article L.442-6 du code de commerce doivent être tranchés par des juridictions spécialisées, spécifiquement désignées par l'article D.442-3 du code de commerce comme étant seules pourvues

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1134, 1147 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'état des conclusions soutenant que l'obligation de délivrance pesant sur la société Sted avait pour objet, non seulement la livraison matérielle

1147 du code civil ; 3°/ que M.

la Cour au visa des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122, 125 et 620 du code de procédure civile et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, la société GBM

que pour ses propres productions et qu'en refusant de l'admettre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait opposer à l'entreprise Facto