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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461958.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
pas pour objet et ne saurait avoir pour effet d'autoriser des dérogations à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème CH - Section 1
653b59cf502b828318c4e673
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1217 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65b
3 novembre 2010
3 novembre 2010
omis de passer ou de faire passer des écritures dans les documents comptables obligatoires prévus par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce au titre du premier trimestre 2004, faits
Source officielle16e chambre
63ca43429066fd7c90fc2952
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la demande subsidiaire de compensation de créances connexes formée par l'appelant Visant les dispositions de l'article L 622-7 alinéa 1 du code de commerce aux termes duquel « Le jugement ouvrant
Source officielle2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b762
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par jugement en date du 3 août 2021, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a : Vu les articles 122 et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 144-3, L.144-10 du code de
Source officiellecomm
613720a4cd580146773ecd95
17 février 1987
17 février 1987
Marine, née de l'attribution par celle-ci à la Société Centrale Antiboise des Bois d'un bateau, n'a pu s'éteindre que par la livraison dudit bateau et qu'il apparaît ainsi que l'opération s'analyse comme
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:472645.20250221
21 février 2025
21 février 2025
du commerce extérieur de la France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f89066fd7c90fc2709
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 110-4 du code de commerce.
Source officielleVENDREDI
69a9863acdc6046d4799eebb
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 216-1, L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces
Source officiellecr
613725becd58014677420320
10 novembre 1999
10 novembre 1999
/ 409 CEE du 2 avril 1979 ; de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 121-3 du Code pénal ; et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500573_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'architecte
Source officielleChambre commerciale
633d1feb62f5393e2eb449a5
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La société Mereaux sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 16 mai 2022 : '- vu les articles 1103, 1217, 1353 du code civil, R. 123-172 et L. 441-3 du code
Source officiellesoc
61372248cd580146773fbb25
25 mai 1994
25 mai 1994
L. 122-1 et L. 122-3-1 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le jugement, M.
Source officiellecr
61372618cd58014677422ea9
4 septembre 2001
4 septembre 2001
121-1 du Code pénal, 324-9, 324-10 du Code du travail, ensemble des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé la société Extand coupable d'avoir eu recours
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l'article R. 752-6 du code de commerce. ».
Source officielle1ere Chambre Section 1
64549fd2eedb07d0f81863f0
2 mai 2023
2 mai 2023
articles 1250 et suivants du code civil ancien, 1199 et 2224 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, et de l'article L. 110-4 du code de commerce, de : - infirmer l'ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b369893ab038bd465fb1
29 avril 2025
29 avril 2025
et en augmentant frauduleusement le passif, - d'avoir omis de déclarer la cessation des paiements dans les délais légaux, griefs figurant aux articles L.653-4 4° et 5° et L.653-8 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00626
4 novembre 2020
4 novembre 2020
1147 du code civil (devenu article 1231-1) ; 4°/ que le comportement de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65449d6ec71a6a83181c8eb6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il a écarté l'application des dispositions des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier afin de garantir l'effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103674_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2 122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officiellePage 63 sur 606