Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail

L'article 1227 du code civil prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Sur la résolution judiciaire du contrat En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave

131-11 et 131-12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-6, alinéa 1er, et 131-11, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction modifiée

Article L. 122–12 du code du travail.

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

1103 et 1217 du code civil.

1134 alors en vigueur du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5 °/ qu'en fondant sa décision sur la considération tirée de ce qu'il résulterait de courriels de 2011 et 2012 que

sur le fondement de l'article L. 1226-23 du code du travail.

L 122-32-2 du code du travail devenues respectivement article L1226-9 et L 1226-13 :- Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie

1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [X] [Q] à payer à la Société

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

L.1221-1, L.1222-1 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil ; 3.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1103 et 1217 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.