Sur le préavis : En premier lieu, aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même

II - b) Sur les conséquences financières * Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté

L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce.

pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs prévue à l'article L.4121-1 du code du travail.

LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'existence d'un contrat de travail : L'article L. 1221-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de procéder à l'analyse des documents qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions

L. 1235-1 du code du travail, qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse. 6.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés: En vertu des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié

des dispositions de l'article L. 1245-1 du même code, le contrat de travail de M.

successifs, ce qui correspond au terme de l'article L. 1244-2 du code du travail ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 1234-1 du code du travail que l'indemnité de licenciement est calculée

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Sur l'imputabilité de la rupture et ses conséquences Il résulte des dispositions de l'article L 1231-1 du Code du Travail que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et que

L. 1152-1 du code du travail.

ans sans que le salarié n'y voit aucun inconvénient, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235

Sur les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de

Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits

Attendu qu' aux termes de l article L.1222-1 du code du travail l' employeur est tenu d' une obligation de loyauté dans l' exécution du contrat de travail dont le non respect est de nature à générer