Sur les demandes pécuniaires et de réintégration En premier lieu, l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version modifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 applicable à la date de la rupture

[N] [J] qui succombe à la présente instance, à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696- du code de procédure civile. 5.

de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 700 du code de procédure civile.

le barème prévu à l'article L 1235-3 du code du travail, en conséquence, dire et juger que le barème prévu à l'article L 1235-3 du code du travail, et dont il est demandé l'application, doit être écarté

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

L'article 562 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente procédure, prévoit que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.  

En application de l'article 1231-7 du code civil, les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

En application de l'article L 1233-4 du code du travail, en sa version issue de la loi du 6 août 2015 et de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut

- ordonné à la société Indco, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à M. [F], dans la limite de six mois.

Monsieur [V] est fondé à demander une indemnité pour licenciement illicite égale à celle prévue par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans leur version applicable au litige et

devant le bureau de conciliation et d'orientation, à titre de réparation complémentaire, en application de l'article 1231-7 du code civil; - ordonner la capitalisation des intérêts; - fixer au passif

L.120-4, L.122-6 et L.122-14-3 du Code du travail, devenus les articles L.1222-1, L.1234-1 et L.1235-1 de ce Code ; Alors, de troisième part, que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des faits

1147 devenu 1231-1 du code civil.

de l'article 455 du code de procédure civile.