700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'en vertu de l'article 1231-7 du Code civil les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement ; - ordonné la capitalisation ; - débouté

Les consorts [X] se fondent sur les dispositions de l'article 1240 du code civil pour engager la responsabilité de Mme [W] et l'application de la garantie de la société Pacifica.

[I] considérant que ces dernières sont applicables à la société BBVA, étant enfin relevé, que sont également visés les articles 1240 et 1241 du code civil, le demandeur n'ayant pas de lien contractuel

699 du code de procédure civile ; - DEBOUTE Mme [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - DEBOUTE la SA Allianz LARD de sa demande au titre de l'article 700 du code

Elle ajoute, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, que la responsabilité de l'exploitant du parc est susceptible d'être également engagée pour faute délictuelle, celle-ci avançant les mêmes

L. 421-6 du code la consommation dans sa version applicable à l'espèce antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Rémi D... et M. et Mme B..., à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction selon les modalités de l'article 699 du code de

1101 et suivant du Code civil, et plus spécifiquement l'article 1104 et 1240 du code civil : la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté [F] [Y] de sa demande de sursis à statuer

1382 devenu 1240, du code civil ; 62.

Il sera également condamné à payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[L] [N] à lui payer la somme de 1200 € au titre des frais de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018.

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

Il ressort également des articles 1200, 1203 et 1204 du code civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, que la mise en demeure adressée à l'un des débiteurs solidaires

SEFIA de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [Y] [U] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

[N] fonde ses demandes contre les assureurs Axa France Iard et Macif sur les articles 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil.