[K] et Mme [N] demandent à la cour de': Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu l'article 9 du code civil Vu l'article 1240 du code

Par ailleurs, à défaut de justifier d'une faute de la caisse, en application de l'article 1240 du code civil, elle sera également déboutée de sa demande en dommages et intérêts et le jugement sur ce point

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de la société CREDIT LOGEMENT Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, les conventions légalement formées

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l’article 1240 du code civil, l’allocation de dommages-intérêts suppose l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien direct et certain

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

une année en application de l'article 1343-2 du code civil, - de débouter la partie adverse de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires.

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner en tous les dépens ; - condamné M.

Or, il résulte de l’article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

qu'imposées en vertu de l'ancien article 1147 du code civil.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

-24, L.622-26, L.631-14 du code de commerce, 1240, 1690 et 2224 du code civil, 1108, 1328 du code civil dans sa rédaction applicable, de : - Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Rejeté la

Elle ajoute qu'elle ne peut être considérée comme partie succombante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, puisqu'un accord a été homologué.

V..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil ; 3°/ que l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un

€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

6-I-2 de la LCEN, Vu l'article 14 de la Directive du 8 juin 2000 ; Vu l'article 1240 du code civil, I.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

450 du code de procédure civile