La SA Cconclut au débouté des demandes au visa des articles 480 du CPC, 794 du code de procédure local, 6 de la loi de 1921, 1319 et 1320 du code civil, 2213 du code civil et demande de fixer une nouvelle

par la SCPE le 13 juillet 2023 ; Renvoyer l'affaire en mise en état afin qu'elle poursuive son cours ; Condamner la SCPE à payer à la compagnie Catalina la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Madame [E] ; - condamner la société GENERALI au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

et Star Lease, outre aux dépens, à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du CPC.

2021, le tribunal de commerce de BAYONNE a : Vu les articles 1100, 1101 et suivants, 1 231-1 et 1345-5 du Code civil, les dispositions des articles L 332-1, L341-1 et L341-4 du Code de la consommation

COMMERCIALISATION DECHARGE ET TRAVAUX PUBLICS, [Adresse 2] (Représentée par son gérant Mme, [X], [F]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

[U] aux entiers dépens et en prononcer distraction au profit de Me THOMASIAN en application de l’article 699 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Par conclusions d'incident, la SAS LASER ANTI-TABAC MFC demande au tribunal de : Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [X] [A] à communiquer à la société LASER

à payer à la SARL Moulins de Mézières la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du CPC, - ordonne l'exécution provisoire, - condamne la SARL Bread and Pastry Tradition [Adresse 3] aux dépens dont

l'article 700 du CPC ; -Condamnél'employeuràrégularisersasituationauprèsdesorganismes sociaux et auprès des organismes de retraites.

La liquidation judiciaire de la SAS MA PETITE CAMPAGNE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

ENTRE : Monsieur [M] [X] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, représenté par Me Ariane LACHENAUD, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 135

X... figurent à l'article 3 de l'avenant du contrat de travail qu'il a signé le 23 janvier 2007 avec la SARL Tikito Sécurité.

Dans ses premières conclusions transmises le 27 mai 2020, la SA CARDIF demande à la cour de: Vu l'article 1342-3 du Code civil (ancien article 1240), Vu les articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-23-