[L] comme directeur de l'Association syndicale libre puis adoption de nouveaux statuts », la cour d'appel a méconnu de plus fort les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse

Y..., condamné in solidum avec lui en première instance, la cour d'appel a violé les articles 4 et 562 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; 2°) que, la responsabilité in solidum

Selon celles de l'article 1302-3 du même code, la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.

[S] [H] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1188 et 1189 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, A titre principal, - juger

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble au regard du principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 12.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Dès lors, la décision de ne pas s'en prévaloir au profit des règles ordinaires de compétence selon les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, ne saurait être analysée comme un renoncement

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 1351, devenu 1355, du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de deuxième part, l'autorité de la chose jugée

dans ses conclusions, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement, lequel était exclusivement

X... avait été placé en position de détachement, la cour d'appel a méconnu la portée de l'aveu et violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1356 du Code civil; alors, en toute hypothèse, que

Et les relevés bancaires produits pour établir la créance sont conformes aux dispositions de l'article 1342-8 du code civil qui pose le principe selon lequel le paiement se prouve par tout moyen, ainsi

P... la preuve de ce que les électeurs auraient pu assister au dépouillement, le jugement a violé l'article 1353 du code civil ; 4°/ qu'aucune disposition ne prévoit que le procès-verbal des opérations

des articles R. 516-14 du code du travail et 1351 et 2052 du code civil ; 2 / que toute demande dérivant d'un contrat de travail, qu'elle émane du demandeur ou du défendeur, doit faire l'objet d'une

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

En application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de cette limitation de responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article 1356 du Code civil, l'aveu judiciaire fait