s'était fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions dudit article et de l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en attendant plus de deux ans après

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil

Postérieurement à l'introduction des requêtes, le législateur a, par les articles 1er, 3 et 10 de la loi du 29 mars 2018 susvisée, ratifié les ordonnances n° 2017-1385, n° 2017-1386 et n° 2017-1387 du

. ; Attendu que le pourvoi, formé le 9 juin 2004, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

L. 1235-3, L. 1235-5 du code du travail et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la rupture du contrat de travail avait révélé une situation vexatoire et humiliante et que le salarié

dans de bonnes conditions, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; qu'en troisième lieu, en affirmant que l'attestation du proviseur du lycée où l'exposante

1382 du Code civil ; 3 / que faute de rechercher si l'indemnité de départ à caractère forfaitaire prévue par l'avenant du 2 novembre 1991 en cas de mise en oeuvre de la clause de conscience laquelle

Y... de poursuivre l'exécution dudit contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'administrateur

de vente », bien qu'aucun engagement de la venderesse de réaliser ces travaux n'ait été stipulé aux termes de cet acte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 1601

1147 et 1382 du code civil, L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure

L. 122-14.3 du Code du travail ; qu'à tout le moins, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, que lorsqu'un salarié sollicite des dommages-intérêts en raison

L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 en date du 22 septembre 2017, qui est applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pascal A... à payer à Mme Y... la somme de 2 100 000 francs en réparation de son préjudice économique ;

L. 122-14-4 du code du travail, alors, selon le moyen, que conformément aux énonciations de l'arrêt, la clause de mobilité contenue dans le contrat de trravail de Mme X... prévoyait : "le lieu de travail

public du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés auxquels ils pouvaient prétendre par application de l'article L.781-1 du code du travail constitue une faute ; que les

ensemble l'article 1382 du Code civil; alors, en outre, que, faute d'avoir constaté à quelle date le maître d'ouvrage avait payé à la société Proceram la facture n° 99 de 77 623,70 francs, la cour

justifié sa décision au regard de l'article 1383-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.