Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Mutuelle de Poitiers ; Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant à Lantosque (Alpes-Maritimes), rue Masséna

A SOUTENU QUE L'ACHAT DE LA MAISON AVAIT ETE REALISE AVEC DES FONDS DE COMMUNAUTE EN FRAUDE DE SES DROITS ET DEVAIT ETRE DECLARE NUL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1421 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; QU'IL

X... reproche à la Cour nationale d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 143-22 du Code de la sécurité sociale, les observations en défense doivent être

-1 du Code du travail, composée de restaurants et de grandes surfaces qui avaient des établissements dans toute la France, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code procédure civile; alors,

Sur le moyen unique : Vu les articles 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu que la suspension des

386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE

civile la présente décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 4 décembre 2024 (numéro d'ordonnance 2024IP651); Rappelons que conformément à l'article 868 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1425-1 du code de procédure civile : " L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée

Vu l'article 463 du code de procédure civile : 1.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société qui faisaient valoir, à partir des constatations de l'expert, que le nombre

L’article 1400 de ce code dispose que « I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (...) ».

1134 du Code civil ; 2 / que les dettes générées par les détournements commis par M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration

consentie sur un immeuble de communauté, inscrite le 14 avril 1983 ; que l'immeuble grevé a été vendu le 24 octobre 1984, la vente ayant été homologuée par le Tribunal conformément aux dispositions de l'article

cette qualité audit siège AVDA Pte Figueroa Alcorta 7597 1428 Buenos Aires (Argentine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit

[T] la qualité pour agir seul en annulation, a violé les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse

elle l'a fait a violé l'article 1147 du Code civil ; que, d'autre part, aux termes de l'article 221 du Code civil, l'époux titulaire du compte étant réputé avoir la libre disposition des fonds, présomption