[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

[N] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens y compris les frais d'expertise ; - ordonné l'exécution provisoire.

38 de la loi du 13 juillet 1967, et, en toute hypothèse, l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dès lors qu'il invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine

Il ressort ainsi des dispositions des articles 6, 9 et 15 du Code de procédure civile ainsi que celles de l’article 1353 du Code civil mettent à la charge de monsieur [H] la démonstration des faits qu’

984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France a, par jugement motivé du 7 février

A..., alors, selon le moyen, que 1 /, le décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 a modifié l'article 29 du décret du 31 juillet 1992 en sa rédaction issue du décret n° 93-911 du 15 juillet 1993, soumettant

785 du code de procédure civile.

1147 du Code civil et L. 133-6 du Code de commerce ; 2 / que les intérêts des sommes portées en compte courant courent de plein droit à partir de l'entrée en compte ; qu'en n'ayant pas recherché si

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; fait masse des dépens hormis les frais d'expertise restant à la charge de M.

cassation à intervenir sur ce pourvoi aura pour effet de priver de fondement juridique le jugement attaqué et entraînera son annulation par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile

conditionnait le règlement de ses frais de route ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu sur ce point, a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, en

160 et 283 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que l'OPHLM, sans invoquer le grief du moyen, a, en cause d'appel, discuté les comptes établis dans le rapport

15 du Code civil, ensemble l'article 36 de l'accord de coopération judiciaire du 24 avril 1961 liant la France au Burkina Faso ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Delmas export

du code de procédure civile ; -mis les éventuels dépens et éventuels frais d'exécution à la charge de l'ARTSA.

[B] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

permet de s'en convaincre", que l'article 11 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 96 I de la Loi du 15 juin 2000, applicable immédiatement aux procédures en cours, dispose