Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 10 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'aux termes de ces textes,

7 de l'annexe III applicable aux cadres, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 3.12.1, 3.12.2 et l'annexe III en son article 7, de la convention collective nationale du commerce

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2125152 du 15 mars 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 351

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2022, l'université Paul Valéry Montpellier III conclut au rejet de la requête.

emploi sur Gerald Jean HI, du 03/ 05/ 06 au 15/ 07/ 06 sur KHANDEL 1, du 16/ 08/ 06 au 18/ 09/ 06 sur Gerald Jean III.

au II de l'article 12 ou le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret B. - A compter du 15

15, II de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 114 du code de procédure civile ; 2°/ que en application de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vente doit, à peine de nullité

III.

En vertu des dispositions législatives du chapitre III du titre III du livre III du code de la consommation, l’autorité judiciaire est compétente pour connaître du contentieux relatif au fichier national

U-III-2291/2018 of 19   June 2019, no.

; Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu, alors : « 1°/ qu'en application de l'article III-3 des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux, les actes

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15

novembre 2002, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II à l'article A. 243-1 du même code ; 2°/ qu'en l'espèce, la déclaration de sinistre du 15 novembre 2002

12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble les articles 11-1, 11-4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 1134 et 1147 du Code civil, et l'article 7-II de la

41 F à 41 I " ; qu'enfin, aux termes de l'article 41 F de l'annexe III au même code : "I. (.)

ORDONNE : Article 1er : La requête du syndicat de copropriétaires du Clos des Vanneaux III, du syndicat des copropriétaires du Clos des Vanneaux IV et du syndicat des copropriétaires du Clos des Vanneaux

du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article

3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000, ensemble l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande