SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL, AUX FINS DE VENTE SUR LICITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES DE CES BIENS, QUI SERAIENT IMPARTAGEABLES EN NATURE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

N° RG 24/10391 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZQR 7E CHAMBRE CIVILE MÉDIATION RENOUVELLEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 7E CHAMBRE CIVILE 56C N° RG 24/10391 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZQR AFFAIRE

N° RG 24/10741 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z43J 7E CHAMBRE CIVILE MÉDIATION RENOUVELLEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 7E CHAMBRE CIVILE 54Z N° RG 24/10741 N° Portalis DBX6-W-B7I-Z43J AFFAIRE

N° RG 24/10739 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5LR 7E CHAMBRE CIVILE MÉDIATION RENOUVELLEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 7E CHAMBRE CIVILE 50B N° RG 24/10739 N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5LR AFFAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 21/15370 N° Portalis 352J-W-B7F-CVSWM DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/15397 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RAU DEMANDERESSE S.A.S.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1538, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que M.

(Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M

[R] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9/1/1 dossiers seriels N° RG 23/15378 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NPY N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-21.102 formé le 6 septembre 2022 par la société Monplaisir à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel

N° C 18-81.908 F-N N° 1507 SM12 11 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

1536 à 1536-4 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

1538 du Code civil ; Attendu que pour dire que le navire "Durandal" était la propriété exclusive du mari, l'arrêt attaqué retient que, bien que le navire ait été acquis au nom des deux époux, le mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1536 et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le

a violé ensemble les articles 1873-11, alinéa 1, et 1873-10 du Code civil.