X... au paiement du prix d'un contrat de vente dont le vendeur n'apportait nullement la preuve de l'existence, la cour d'appel a violé les articles 1582 et1583 du code civil, ensemble l'article 1315 du

1134 et 1583 du Code civil ; 4 / que le vendeur d'un bien ne satisfait à ses obligations résultant d'un pacte de préférence que s'il notifie au bénéficiaire de ce pacte une offre de vente à des conditions

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 141 1, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038 ; valide la décision du

1583 ET 1606 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE DE L'APPLICATION D'UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE BRENAC, COUVRANT LES RISQUES D'UN TRANSPORT

1109 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que si le contrat de bail précisait que le terrain loué étant de 1500 m , c'est une parcelle de 686 m seulement

1134 et 1583 du Code civil ; alors que, d'autre part, en n'ayant pas recherché si le testateur avait eu, en consentant à cette promesse de vente, l'intention de priver M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, selon l'article 36 du Code de commerce, applicable en la cause, la cession d'actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert

Cour d'appel a dénaturé ladite lettre en violation de l'article 1134 du Code civil.

1593 du Code civil, "les frais d'acte concernant l'acquisition du terrain seront supportés par la SCI acquéreur", la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1583 du Code civil ; 3 / qu'en déduisant

déclare la vente valablement formée pour une présérie de trente pièces, sans rechercher si un accord était intervenu sur le prix de cette présérie, a privé de base légale sa décision au regard des articles

1582 et 1583 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1779 dudit Code; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la société Surepack que celle-ci ait prétendu qu'il s'agissait

126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'Electricité de France (EDF) soutient que le pourvoi de la Banque d'échanges Maurice est irrecevable, cette société étant "en liquidation judiciaire

1988 et 1583 du Code civil ; 4 ) que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; que la nullité absolue du

1134 du Code civil, et, d'autre part, qu'il n'est pas interdit au juge de rechercher l'intention des parties contractantes, outre dans les termes employés par celles-ci, dans tout comportement ultérieur

1134 et 1583 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel ne pouvait décider que les termes de la lettre adressée le 10 octobre 1973 par la SCI ne laissaient apparaître aucune acceptation d'un prix déterminé

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, sauf exception légale ou tenant à la nature de l'acte, le principe contractuel est celui du consensualisme tel qu'exprimé par les articles 1138 et

B... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche et le troisième moyen, réunis : Vu les articles 1134 et 1583 du Code civil ; Attendu que pour confirmer