Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 49, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

564 du code de procédure civile, qui en vertu de l'article 954 du code de procédure civile est dès lors réputé abandonné, et qui, ne peut pas être soulevé d'office ; qu'en conséquence, la cour est tenue

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1591 du Code civil ; ALORS ENSUITE QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'acte de reprise de bail stipule que Mme X... s'engage à fournir à Mme

18 du décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985, relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, des dispositions de l'article 30 du même texte, aux termes desquelles : " ... les intéressés

, 23, 24 et 26 du contrat et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation, rendue nécessaire par l'ambiguïté née du rapprochement des articles 26, 23 et 24 du contrat,

[D] [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

450 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision retient, se référant à l'acte introductif d'instance, tant à l'exposé des moyens et prétentions des parties que dans ses motifs

Renard-Payen, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Z... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique

COUR D'APPEL [K] [Localité 47] Chambre civile TGI N° RG 25/00394 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJCI Monsieur [N] [G] [TG] [T] [Adresse 6] [Localité 28] Représentant : Me Bernard CHANE TENG de

Dans ses dernières conclusions déposées le 26 février 2026, la CSPI demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524, 1520, 1524 et 1525 du code de procédure civile, ainsi que des articles

1134 du code civil, ensemble l'article 1592 du même code ; 3°/ qu'il résulte de l'article 4 du contrat d'adhésion que lorsque la société ITM entreprises notifie son intention de préempter, fût-ce en