Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

1231-1 du code civil'; -condamner la même à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

par les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : 5.

de l'article 1601 du code civil relatives au contrat de vente (ou de celles de l'article 1182 du même code applicables, de manière générale, en matière contractuelle).

[I] [E] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des

Code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

ni frais sur simple avertissement donné quinze jours à l'avance aux parties intéressées ; qu'en application des articles L. 25 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts , 62 et 62-5 du

1382, 1147, 1582 et 1604 du Code civil.

1103 et suivants du code civil et 1604 du code civil.

1149 du code civil.

[O] aux entiers dépens de la présente instance enapplication des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Z...une somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 juin 1998)

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que « par application de l'article 1604 du code civil, le vendeur de lots immobiliers est tenu de délivrer un bien conforme aux stipulations de l'acte de

du fait du vice caché conformément à l’article 1645 du code civil.