articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, al. 2, 11°, 142 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Il conviendra de se reporter à la citation du 26 janvier 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

373 du code de procédure civile ; - dit qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit ces diligences

1602 et suivants du code civil, le vendeur d'une chose est tenu à une obligation de délivrance de la chose conforme à la chose convenue entre les parties; que l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

450 du code de procédure civile

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de construction et de l’habitation ; - le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle pour

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme [U] [K] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Subsidiairement : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 567 du code de procédure civile, Après avoir relevé l'existence

Ils ont fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux la Société PIERRE CONSEIL FONCIER SA en application des articles 1626 et 1638 du Code Civil.

1642 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le juge est tenu d'examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis ; que la cour d'appel ne pouvait donc écarter les critiques de la venderesse

B... sur l'existence du vice litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté, sans

DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE POUR OMISSION DE DECLARATION DE SERVITUDES ADMINISTRATIVES GREVANT LE FONDS VENDU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE D'APPLIQUER LES ARTICLES 1626 ET

455 du Nouveau Code de procédure civile par contradiction de motif ou par refus de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en considérant qu'à l'expiration du contrat de concession

du Code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du même code.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure Civile.'

786 du Code de Procédure Civile).