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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (3)
DTA_2305003_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente faute de signature électronique apposée en application des article 1367 du code civil et premier du décret du 28 septembre
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
600feffedda76788e914d869
19 janvier 2021
19 janvier 2021
32 alinéa 2 du code civil.
Source officiellecomm
613720a6cd580146773ecf59
24 mars 1987
24 mars 1987
455 du nouveau Code de procédure civile, et aux motifs d'autre part, qu'il peut être également fait grief à Mme X... d'avoir abandonné l'exploitation du fonds de commerce en août 1979, alors que l'abandon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01960
26 octobre 2010
26 octobre 2010
700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2302513_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
La circonstanceque Mme C n'ait pas adressé son recours directement au conseil départemental est sans incidence, l'administration ayant l'obligation comme le prévoit l'article L. 114-2 du code des relations
Source officielleChambre Civile 2
69d0284acdc6046d4707601d
2 avril 2026
2 avril 2026
* Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01303_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'absence de
Source officielle4ème chambre
DTA_2000447_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2400623_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; - le décret n° 2021-1657
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
686c3858dd7001754d62443c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
696 du code de procédure civile le défendeur partie perdante supportera les entiers dépens, 4°) Sur l'exécution provisoire : L''exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Source officiellecomm
61372142cd580146773f24e2
24 avril 1990
24 avril 1990
d'un dol, sur des présomptions résultant d'actes postérieurs à la conclusion du contrat, l'arrêt a violé l'article 1116 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en ne recherchant pas si, comme le soulignait
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60323c3694fc6f72680b5acc
22 mars 2018
22 mars 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300036_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2302027_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de l'émission du titre en litige : " () 4° Une ampliation du titre de recettes individuel
Source officielleciv1
61372487cd580146774163f1
6 décembre 2005
6 décembre 2005
X... s'élevaient à la somme de 900 euros, la cour d'appel l'a condamné à vivre avec la somme de 136,64 euros et partant a violé l'article 16 du Code civil ; 2 / qu'en adoptant éventuellement le motif
Source officielle6ème chambre
69e91635cdc6046d472c9cbe
2 avril 2025
2 avril 2025
Par conclusions n°1 du 23 juillet 2024, LAMM demande au président du tribunal de commerce de Nanterre de : Vu l'article 1104 du code civil. Vu les articles 606 et 1719 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304420_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f3
28 mai 2013
28 mai 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101032_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
1137 du code civil, de sorte que l'abonnement mensuel auquel il a souscrit tacitement pour le mois d'octobre 2020 est frappé de nullité en application de l'article 1130 du code civil ; - le titre exécutoire
Source officielleETRANGERS
68d22ae2f06214b5a5be761c
21 septembre 2025
21 septembre 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officiellePage 63 sur 315